Conditions Générales de vente formations

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous prennent les définitions suivantes : L’entreprise individuelle Aurélie Louvel - Bibliothérapie jeunesse & Flow créatif est inscrite au registre sous le numéro de SIRET :919 855 320 000 25, son siège social est domicilié à Cormelles-le-Royal, France.

Bibliothérapie jeunesse © est une marque déposée à l’INPI et protégée.

Flow créatif © est une marque déposée à l’INPI et protégée.

l'apprenant est une personne physique ou morale qui s'inscrit en ligne pour suivre une formation dans un objectif d’acquisition de compétences professionnelles.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site de l' entreprise.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Pour pouvoir s’inscrire à une formation, l'apprenant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

l'apprenant sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. l'apprenant devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par l’entreprise individuelle.

Les informations que l'apprenant fournit à l'entreprise lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. L' entreprise se réserve le droit de demander à l’apprenant de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

l'apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont exclusivement indiqués en Euros.

Le paiement en ligne peut se faire par virement bancaire, stripe, paypal.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date (offres promotionnelles ou offres de lancement limitées en temps ou en quantité)

ARTICLE 5 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l'apprenant dispose de différents modes de paiement. L'apprenant garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement les accès à la formation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité. L’entreprise se réserve notamment le droit de refuser une inscription d’un apprenant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une inscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L'apprenant pourra régler son inscription au comptant ou en plusieurs mensualités après accord exprès de l'entreprise. Le paiement en plusieurs mensualités est proposé via Stripe ou Paypal.

L'étalement du paiement constitue une facilité de règlement et non un abonnement résiliable. En conséquence, l'apprenant s'engage à honorer l'intégralité des mensualités prévues lors de sa commande. L'abandon de la formation, l'absence de connexion ou l'arrêt du parcours de l'apprenant de son propre chef ne le dispensent en aucun cas du paiement de la totalité du prix de la formation, qui reste intégralement dû.

ARTICLE 6 : PREUVE DE TRANSACTION ET FACTURE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des inscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. La facture ainsi que les transactions validées ou refusées de l' apprenant sont disponibles dans son espace formation.

ARTICLE 7 : CONTENU DES FORMATIONS

Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation et notamment par des sites commerciaux partenaires de l' entreprise, la responsabilité de la entreprise ne pourrait être engagée.

ARTICLE 8 : ACCÈS À LA FORMATION

l'apprenant sera invité à accéder à la totalité du contenu de la formation en ligne quand la session sera ouverte et dès que l'inscription et le paiement auront été validés.

l'apprenant recevra par email un lien pour se connecter à la plateforme de formation ainsi que son identifiant et son mot de passe.

ARTICLE 9 : ATTESTATION

La formation propose, sous conditions de réussir le ou les examens finaux une certification nominative. l'apprenant recevra par email un certificat et une attestation de formation imprimables par ses soins en format PDF.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

l'apprenant n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits téléchargés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.

L’entreprise conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, matériel de cours, examens, illustrations, dessins, audios, vidéos, forums, etc.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'entreprise individuelle. l'apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de l' entreprise même si l'apprenant a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l' entreprise.

En cas d'infraction à cette disposition, l’apprenant s’expose au versement d’une indemnité forfaitaire de 25 000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt que l'entreprise pourrait réclamer

Tout apprenant communiquant ses identifiants d’accès à la plateforme de formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.

ARTICLE 11 : PROGRAMME DE FORMATION

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes de l’apprenant.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français, et pour tout litige seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de litige ou de réclamation, l'apprenant s’adressera en priorité à l' entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur la plateforme. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

Votre utilisation continue à notre site internet et à notre plateforme de formation après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case d'acceptation des présentes CGV et en accédant immédiatement aux contenus de la formation avant l'expiration du délai de 14 jours, l’apprenant demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que les codes d'accès ont été utilisés.